CoproDécision
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Déterminez instantanément la majorité requise pour tout équipement ou aménagement en assemblée générale. Basé sur la loi n° 65-557 et les dernières jurisprudences.
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Référence synthétique des règles de vote en assemblée générale
Lorsqu'une résolution soumise à l'article 25 n'a pas obtenu la majorité absolue mais a recueilli au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut immédiatement procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés).
Arrêts clés de la Cour de cassation et des juridictions du fond
La Cour précise que l'installation d'un digicode ou d'un système de fermeture automatique des portes constitue une « addition d'un élément nouveau » soumise à l'article 25, même si l'objet est sécuritaire.
Consulter sur Légifrance →Les travaux d'isolation portant sur les façades ou la toiture constituent des travaux d'amélioration soumis à l'article 25, même lorsqu'ils visent une économie d'énergie, dès lors qu'ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble.
Consulter sur Légifrance →Le syndicat ne peut procéder à un acte d'acquisition immobilière sans une décision préalable de l'AG à la majorité de l'article 26a. Lorsque la cession porte atteinte à la jouissance d'un lot, l'unanimité s'impose.
Consulter sur Légifrance →L'aliénation d'un espace vert constituant une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble exige l'unanimité des copropriétaires, même si la majorité de l'art. 26 a été atteinte.
Rechercher sur Légifrance →La double majorité de l'article 26a est impérativement requise pour tout acte d'acquisition immobilière décidé par le syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 26a de la loi de 1965.
Rechercher sur Légifrance →L'établissement d'une communication entre deux immeubles mitoyens indépendants ne peut être considéré à lui seul comme contraire à la destination de l'immeuble. Ces travaux relèvent de l'autorisation de l'article 25b s'ils sont conformes à la destination.
Rechercher sur Légifrance →Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la maintenance et à l'administration des parties communes relèvent de la majorité simple de l'article 24. La frontière avec l'amélioration s'apprécie au regard de la nature et de l'étendue des travaux.
Consulter sur Légifrance →La fermeture d'un couloir d'étage reliant un escalier de service à l'autre porte atteinte aux conditions de jouissance des lots desservis par cet espace, nécessitant l'unanimité des copropriétaires concernés.
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